Emprunter malgré une maladie est possible grâce à la convention AERAS, qui encadre l’assurance de prêt en cas de risque aggravé de santé. Elle ouvre un examen approfondi du dossier, plafonne les surprimes pour les revenus modestes, et impose un droit à l’oubli après 5 ans pour d’anciens cancers. Voici comment faire valoir ces droits.
✨ L’essentiel à retenir
Un problème de santé ne ferme pas l’accès au crédit : un cadre légal protège les emprunteurs.
- Convention AERAS : elle permet de s’assurer malgré un risque aggravé, jusqu’à 420 000 € et 70 ans.
- Droit à l’oubli : plus de déclaration d’un ancien cancer ou d’une hépatite C après 5 ans.
- Grille de référence : certaines pathologies n’entraînent aucune surprime passé un délai.
- Écrêtement : les surprimes sont plafonnées pour les revenus modestes.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
On parle de risque aggravé de santé lorsque l’assureur estime que, du fait de votre état de santé, la probabilité qu’il doive indemniser (décès, invalidité, incapacité) est plus élevée que la moyenne. Ce n’est pas un jugement sur votre personne, mais une évaluation statistique appliquée à votre dossier médical.
De nombreuses situations peuvent y conduire : une maladie chronique comme le diabète, une affection cardiovasculaire, un antécédent de cancer, une pathologie psychique, ou un handicap. Les conséquences classiques sont une surprime, une exclusion de certaines garanties, ou, dans les cas les plus lourds, un refus d’assurance. Or, sans assurance, la banque accorde rarement le prêt. C’est précisément pour éviter que la maladie ne prive du crédit qu’un dispositif spécifique existe : la convention AERAS. Le mécanisme général de majoration est détaillé dans notre guide sur la surprime d’assurance de prêt.
La convention AERAS : s’assurer malgré la maladie
AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». C’est un accord entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de malades, qui organise l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé. Elle s’applique automatiquement, sans démarche particulière : dès que votre dossier sort du cadre standard, l’examen bascule dans le circuit AERAS.
Deux conditions principales encadrent le dispositif. D’abord, l’âge : le prêt doit se terminer avant votre 71e anniversaire. Ensuite, le montant : l’encours cumulé de vos prêts ne doit pas dépasser 420 000 € par assuré, un plafond relevé depuis 320 000 € par l’avenant du 5 juillet 2024. Le prêt doit financer une résidence principale, secondaire, un investissement locatif ou un besoin professionnel. Sous ces conditions, votre dossier bénéficie des garanties de la convention, à commencer par un examen approfondi.
Les trois niveaux d’examen de votre dossier
La force de la convention AERAS tient à son examen progressif, pensé pour ne pas s’arrêter à un premier refus automatique. Un dossier qui présente un risque aggravé passe par jusqu’à trois niveaux successifs.
Le premier niveau correspond à l’analyse standard de l’assureur, celle appliquée à tout emprunteur. Si le profil est refusé ou surprimé à ce stade en raison de la santé, le dossier monte au deuxième niveau : un service médical spécialisé procède à un examen individualisé, plus fin, capable de nuancer l’évaluation du risque. Si ce niveau ne débouche pas sur une proposition, un troisième niveau intervient, faisant appel à un pool de réassureurs spécialisés dans les risques lourds. Cette architecture multiplie les chances d’obtenir une couverture, là où un assureur seul aurait tranché par un simple refus.
La grille de référence et le droit à l’oubli
Deux mécanismes protègent concrètement les emprunteurs, en limitant ou en supprimant l’impact d’un antécédent médical.
La grille de référence AERAS
La grille de référence est un document qui liste des pathologies pour lesquelles, passé un certain délai après la fin des traitements, l’assureur ne peut plus appliquer de surprime ni d’exclusion, ou seulement dans des limites définies. Elle couvre de nombreuses affections, dont certains cancers, le diabète ou des maladies cardiovasculaires. Régulièrement mise à jour à mesure que la médecine progresse, elle transforme des situations autrefois bloquantes en dossiers assurables à conditions normales.
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est la protection la plus connue. Il vous autorise à ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C dès lors que le protocole thérapeutique s’est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée. Passé ce délai, l’assureur ne peut ni vous interroger sur cette maladie, ni s’en servir pour majorer ou exclure. Ce n’est pas une tolérance commerciale, mais un droit opposable : aucun assureur ne peut le refuser. Beaucoup d’emprunteurs déclarent encore, par méconnaissance, une pathologie qu’ils n’ont plus l’obligation de mentionner.
L’écrêtement : plafonner la surprime pour les revenus modestes
Même dans le cadre AERAS, un risque aggravé peut entraîner une surprime. Pour éviter qu’elle ne rende le crédit inaccessible, la convention prévoit un mécanisme d’écrêtement, réservé aux revenus modestes.
Concrètement, si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (le PASS, fixé à 47 100 € pour 2025, ajusté selon le nombre de parts du foyer), une partie de la surprime est prise en charge par l’État et les assureurs. Le surcoût lié au risque de santé est alors plafonné à 1,4 point de taux par rapport à un emprunteur standard. Ce dispositif évite qu’une pathologie ne se traduise par une prime dissuasive, et rend le projet finançable pour des ménages qui, sans lui, renonceraient. Il faut le demander et justifier ses revenus : ce n’est pas toujours proposé spontanément.
La loi Lemoine : quand la maladie n’a plus à être déclarée
Au-delà de la convention AERAS, la loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire de santé dans un cas fréquent : lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement du crédit s’achève avant vos 60 ans. Sans questionnaire, l’assureur ne peut plus vous interroger sur votre santé, donc aucune surprime médicale n’est possible.
Pour beaucoup de projets de taille moyenne, cette disposition efface purement et simplement la question du risque aggravé. La même loi autorise aussi à changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais : un emprunteur surprimé chez son assureur d’origine peut donc chercher ailleurs une meilleure proposition, notamment auprès d’assureurs spécialisés dans les profils de santé complexes.
En cas de refus d’assurance, que faire ?
Un refus au premier niveau n’est pas la fin du parcours. La convention AERAS impose justement de pousser l’examen aux niveaux supérieurs avant tout refus définitif. Si l’assurance groupe de la banque vous refuse, sollicitez plusieurs assureurs délégués, en particulier ceux spécialisés dans votre pathologie : un profil recalé chez l’un est parfois accepté chez l’autre.
Quand l’assurance reste impossible ou trop chère, une autre piste existe : remplacer la couverture par des garanties alternatives. La banque peut accepter, à la place de l’assurance décès-invalidité, un nantissement d’épargne (assurance-vie, placement) ou une garantie sur un bien. Cette solution suppose un patrimoine mobilisable, mais elle débloque des dossiers que l’assurance seule fermait. Pour les propriétaires, notamment âgés, des montages adossés au bien immobilier permettent d’emprunter sans assurance classique, comme le décrit notre guide sur le prêt hypothécaire senior.
Enfin, gardez une trace écrite de chaque refus et de ses motifs. Ces documents servent à faire valoir vos droits, à saisir la commission de médiation de la convention AERAS en cas de blocage, et à démontrer votre bonne foi face à un établissement récalcitrant. La persévérance paie : beaucoup de dossiers réputés inassurables trouvent une issue après un second, voire un troisième assureur.
Nos conseils pour s’assurer avec un risque aggravé
Un dossier bien mené change tout. Premier réflexe : vérifier si votre situation relève du droit à l’oubli ou de la grille de référence avant même de déclarer quoi que ce soit. Vous éviterez de mentionner une pathologie qui n’a plus à l’être, et donc une surprime injustifiée.
Deuxième réflexe : faire jouer la concurrence. Grâce à la loi Lemoine, vous n’êtes pas tenu d’accepter l’assurance de la banque. Un assureur spécialisé dans votre pathologie tarifie souvent bien mieux le même risque. Un courtier expert des risques aggravés connaît ces acteurs et sait présenter un dossier médical de façon complète et favorable. Constituez un dossier solide, avec comptes rendus médicaux à jour et éléments montrant une situation stabilisée. Enfin, si vos revenus sont modestes, demandez expressément l’écrêtement de la surprime. Ces droits existent, mais ils se réclament : un emprunteur informé obtient presque toujours de meilleures conditions qu’un emprunteur passif. Pour un senior, ces questions se combinent avec celles décrites dans notre guide sur le prêt relais senior.
FAQ
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé pour une assurance de prêt ?
C’est une situation où l’assureur juge, à cause de votre état de santé présent ou passé, que le risque de décès ou d’invalidité est supérieur à la moyenne. Une maladie chronique, un antécédent de cancer, une affection cardiaque ou un handicap peuvent placer votre dossier en risque aggravé. La conséquence est souvent une surprime, une exclusion de garantie, voire un refus, que la convention AERAS vise justement à encadrer.
Comment fonctionne le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?
Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C dès lors que le protocole thérapeutique s’est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute. Passé ce délai, l’assureur ne peut ni vous interroger sur cette pathologie, ni appliquer de surprime ou d’exclusion à ce titre. C’est un droit, pas une faveur : l’assureur ne peut pas le refuser.
La convention AERAS peut-elle réduire ma surprime ?
Oui, via le mécanisme d’écrêtement. Pour les emprunteurs aux revenus modestes, sous le plafond de la Sécurité sociale, la surprime liée au risque de santé est plafonnée et une partie prise en charge, de sorte que le surcoût ne dépasse pas 1,4 point de taux. La grille de référence AERAS interdit par ailleurs toute surprime pour certaines pathologies passé un délai défini.
