Se prêter de l’argent entre particuliers : ce qui est permis

Oui, se prêter de l’argent entre particuliers est parfaitement légal en France. Deux personnes peuvent convenir d’un prêt sans passer par une banque. La loi impose seulement un écrit dès 1 500 €, une déclaration aux impôts à partir de 5 000 €, et le respect du taux d’usure si le prêt porte des intérêts.

Oui, se prêter de l’argent entre particuliers est légal

Aucune loi n’interdit à deux personnes de conclure un prêt d’argent sans intermédiaire bancaire. Le site economie.gouv.fr le confirme : le prêt entre particuliers est une pratique autorisée, qu’il s’agisse d’un coup de pouce familial ou d’un accord entre amis ou connaissances.

La première distinction à poser est celle entre un prêt et un don. Un prêt suppose un remboursement : l’emprunteur s’engage à rendre la somme, avec ou sans intérêts. Un don, lui, est définitif et relève d’un autre régime fiscal, celui des droits de donation. Confondre les deux expose à des ennuis : une somme prêtée mais jamais formalisée peut être requalifiée en don par l’administration fiscale, avec les taxes qui vont avec.

Le prêt peut être gratuit ou rémunéré. Rien n’oblige à facturer des intérêts entre proches. Mais si vous en prévoyez, le taux doit respecter le plafond légal, sujet détaillé plus bas. Dans tous les cas, la règle d’or tient en un mot : formaliser. Un accord verbal reste valable en théorie, mais devient un cauchemar à prouver le jour où le remboursement traîne.

Mettre le prêt par écrit : reconnaissance de dette et contrat

L’écrit n’est pas une formalité administrative de plus. C’est la seule chose qui protège réellement les deux parties si le remboursement dérape. La loi le rend d’ailleurs quasi obligatoire au-delà d’un certain montant.

La reconnaissance de dette au-delà de 1 500 €

Dès qu’un prêt dépasse 1 500 €, seule une preuve écrite permet en principe de l’établir devant un tribunal. En dessous, un témoignage peut suffire, mais au-dessus, sans papier, le prêteur non remboursé se retrouve démuni.

La reconnaissance de dette est le document le plus simple. Rédigée et signée par l’emprunteur seul, elle indique la somme prêtée en chiffres et en lettres, l’identité des deux personnes, la date, et les conditions de remboursement. L’emprunteur en remet un exemplaire au prêteur, qui le conserve. Ce document unilatéral suffit pour la plupart des prêts familiaux.

Le contrat de prêt et le passage chez le notaire

Pour des montants plus élevés ou un remboursement étalé sur plusieurs années, un contrat de prêt signé par les deux parties offre un cadre plus complet : échéancier, taux d’intérêt éventuel, garanties, conséquences d’un retard. Il vaut mieux qu’une simple reconnaissance de dette dès que le prêt structure durablement les finances de chacun.

Le passage chez le notaire n’est pas obligatoire, mais il donne au contrat une force particulière : l’acte authentique a date certaine et une valeur exécutoire, ce qui évite un procès en cas d’impayé. Cette sécurité a un coût, à mettre en balance avec le montant en jeu.

Déclarer le prêt aux impôts au-delà de 5 000 €

Formaliser le prêt entre vous ne suffit pas toujours. À partir d’un certain seuil, l’administration fiscale veut être informée, et l’oubli coûte cher.

Le formulaire 2062 dès 5 000 €

Depuis l’arrêté du 23 septembre 2020, le seuil de déclaration est fixé à 5 000 €. Avant cette date, il n’était que de 760 €. Concrètement, dès que le total des sommes prêtées à une même personne au cours de l’année atteint ou dépasse 5 000 €, le prêt doit être déclaré via le formulaire Cerfa n°2062, intitulé « déclaration de contrat de prêt ».

Ce document précise la date, le montant, la durée du prêt, le taux d’intérêt s’il existe, ainsi que les coordonnées du prêteur et de l’emprunteur. Selon service-public.fr, il se dépose en même temps que la déclaration de revenus de l’année suivant celle du prêt. Les deux parties sont concernées. Négliger cette formalité expose à une amende forfaitaire de 150 € par déclaration manquante ou tardive.

Si vous avez consenti plusieurs petits prêts inférieurs à 5 000 € qui, additionnés, franchissent le seuil, l’annexe 2062 A permet de tous les recenser.

Les intérêts et le taux d’usure

Un prêt entre particuliers peut être rémunéré. La rémunération est libre, mais plafonnée : elle ne peut pas dépasser le taux d’usure que la Banque de France publie chaque trimestre. Un taux supérieur est illégal et expose le prêteur à des sanctions.

Côté fiscalité, les intérêts encaissés par le prêteur sont un revenu imposable. Il les inscrit dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers de sa déclaration. L’emprunteur, lui, ne déclare rien au titre des intérêts qu’il verse : ils ne sont pas déductibles pour un prêt à la consommation classique.

Prêt entre proches : requalification en don et égalité des héritiers

Le prêt familial concentre les litiges les plus fréquents, souvent des années plus tard, au moment d’une succession. Deux risques méritent votre attention.

Le premier est la requalification en don. Si un parent « prête » à un enfant sans écrit, sans échéancier et sans jamais réclamer de remboursement, le fisc peut estimer qu’il s’agissait en réalité d’une donation déguisée, taxable comme telle. Un prêt formalisé, avec une reconnaissance de dette et des remboursements traçables par virement, écarte ce soupçon.

Le second est l’équilibre entre héritiers. Un prêt non remboursé au décès du prêteur reste une dette de l’emprunteur envers la succession. S’il n’en existe aucune trace, les autres héritiers peuvent se sentir lésés et contester. Là encore, l’écrit tranche le débat avant qu’il n’éclate. Une somme mieux vaut circuler avec un papier qu’avec une poignée de main, même en famille.

Les plateformes de prêt entre particuliers

Au-delà du cercle des proches, des plateformes en ligne mettent en relation des emprunteurs et des prêteurs qui ne se connaissent pas. On parle de crowdlending, ou financement participatif par le prêt. Le principe : plusieurs investisseurs financent ensemble le crédit d’un particulier, qui rembourse avec intérêts.

Ces acteurs ne sont pas de vrais prêts « de particulier à particulier » au sens strict. Younited Credit, par exemple, est un établissement de crédit agréé par l’ACPR, le régulateur du secteur : les fonds transitent par une structure encadrée, avec un TAEG affiché qui s’échelonne selon les profils. Cet agrément est un gage de sérieux, car il place la plateforme sous la surveillance des autorités.

Avant de vous engager sur une plateforme, vérifiez toujours qu’elle est agréée ou immatriculée auprès de l’ORIAS ou de l’ACPR. Un intermédiaire non enregistré qui promet un crédit facile doit vous alerter. Si votre besoin fait suite à un refus bancaire, comparez d’abord les solutions encadrées, comme celles décrites dans notre guide pour obtenir un crédit en CDD ou en étant fiché FICP.

Éviter les arnaques au faux prêt entre particuliers

Les escroqueries au prêt entre particuliers se multiplient, alerte l’association UFC-Que Choisir. Le scénario est presque toujours le même. Un faux prêteur, souvent croisé sur une petite annonce ou par message, propose une somme importante à un taux imbattable, sans condition de revenus et sans vérification. La victime, soulagée, accepte.

Puis vient la demande piège : verser des « frais de dossier », une « garantie » ou des « frais de déblocage » de quelques centaines à quelques milliers d’euros, souvent par mandat cash ou virement vers l’étranger. Une fois l’argent envoyé, le prêteur disparaît, et aucun crédit n’arrive jamais.

La règle est simple et sans exception : un prêteur sérieux ne vous demandera jamais de payer quoi que ce soit pour débloquer des fonds. Aucun frais légitime ne se règle avant la mise à disposition de l’argent. Face à une offre trop belle, ne versez rien, vérifiez l’identité de votre interlocuteur, et signalez la tentative sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF. Si vous cherchez un vrai financement après plusieurs refus, mieux vaut explorer des pistes encadrées, du rachat de crédits au crédit accessible malgré un fichage, plutôt qu’un inconnu qui réclame une avance.

Que faire si l’emprunteur ne rembourse pas

Le remboursement traîne, puis s’arrête. C’est le scénario que l’écrit initial permet justement d’affronter. Sans reconnaissance de dette ni contrat, la partie est presque perdue d’avance. Avec un document signé, plusieurs leviers existent.

Commencez par le dialogue et un rappel écrit. Un courrier recommandé qui rappelle la somme due, l’échéance dépassée et le contenu de la reconnaissance de dette suffit parfois à débloquer la situation. Cette mise en demeure fixe aussi une date qui fera courir d’éventuels intérêts de retard.

Sans réaction, la voie judiciaire s’ouvre. Pour les petites sommes, une procédure simplifiée de recouvrement ou une saisine du tribunal permet d’obtenir une décision contraignante. Un acte notarié, lui, a valeur exécutoire : il autorise à mandater un commissaire de justice sans passer par un procès. Gardez toujours les preuves de versement, les échanges et le document signé : c’est ce dossier, constitué dès le départ, qui fait la différence le jour où il faut récupérer son argent.

FAQ

Quel montant peut-on prêter sans le déclarer aux impôts ?

Vous pouvez prêter jusqu’à 4 999 € sans déclaration fiscale. Dès que le total des prêts accordés à une même personne dans l’année atteint 5 000 €, prêteur et emprunteur doivent remplir le formulaire Cerfa n°2062 et le joindre à leur déclaration de revenus. En dessous de ce seuil, aucune démarche fiscale n’est exigée, mais un écrit reste vivement conseillé dès 1 500 € pour prouver le prêt.

Un prêt entre particuliers sans écrit est-il valable ?

Il reste juridiquement valable, mais devient très difficile à prouver. Au-delà de 1 500 €, la loi n’admet en principe qu’une preuve écrite pour établir l’existence du prêt. Sans reconnaissance de dette ni contrat signé, un prêteur non remboursé peine à récupérer son argent, et le fisc peut requalifier la somme en don. L’écrit protège les deux parties.

Peut-on demander des intérêts sur un prêt entre particuliers ?

Oui. La rémunération d’un prêt entre particuliers est libre, dans la limite du taux d’usure fixé chaque trimestre par la Banque de France. Le taux convenu doit figurer dans le contrat. Les intérêts perçus par le prêteur sont imposables : il les déclare dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur sa déclaration annuelle.

Damien